Richard Delgenes
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Delgenes (Richard)
avocat au barreau de Charleville-Mézières
Objet:
membres du comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
prévu par le II de
l'article 9 de la loi n° 2021-1729 du
22 décembre 2021
pour la confiance dans l'institution judiciaire
membres suppléants
Groupe:
Comité d'évaluation chargé du suivi de l'expérimentation de la cour criminelle départementale
suppleant
JORFTEXT000045593578
(source JORF)
nomination
17 Avril 2022
17/04/2022